Règlement

Règlement

Règlement de visite du Parc du Peuple de l'herbe

DÉPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES DU DÉPARTEMENT
DIRECTION QUALITE DE VIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté départemental n° AD
portant règlement de visite sur le Parc départemental du Peuple de l’herbe

Le Président du Conseil départemental des Yvelines

  • Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2213-2 et suivants ;
  • Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 113-8 et suivants, relatifs aux espaces naturels sensibles des départements ;
  • Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 362-1 relatif à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels
  • Vu le code de la route, notamment l’article R. 471-11 relatif à l’arrêt et au stationnement dangereux, gênant ou abusif ;
  • Vu le code pénal, notamment l’article R. 622-2 relatif à la divagation des chiens et les articles L. 322-1 et suivants, et les articles R. 632-1 et R. 635-81 relatifs à l’abandon des déchets ou matériaux divers dans un lieu non autorisé, à pied ou au moyen d’un véhicule ;
  • Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R 215-2 concernant la détention des chiens de première et seconde catégorie ;
  • Vu l’article 1 de l’arrêté ministériel du 16 mars 1955 modifié relatif à la divagation des chiens ;
  • Vu l’arrêté du Préfet des Yvelines du 6 juin 2014 portant interdiction de la baignade dans la Seine
  • Vu la délibération du Conseil Général du 22 octobre 2010 relative à l’institution d’une zone de préemption Espaces Naturels Sensibles et à la création d’un parc paysager et récréatif à Carrières-sous-Poissy ;
  • Vu la délibération du Conseil départemental du 22 novembre 2019 relative à la reprise en gestion du Parc du Peuple de l’herbe et le transfert de propriété des émergences ;
  • Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire d’espaces naturels sensibles, qu’il aménage et gère pour permettre leur accès au public et assurer leur préservation au point de vue écologique, paysager et récréatif ;
  • Considérant que le Président du Conseil départemental exerce le pouvoir de police afférent à la gestion de ces sites ;
  • Sur proposition du Directeur Général des Services du Département ;

Arrête

A - Dispositions générales

Article 1 :
Le présent règlement est applicable au Parc du Peuple de l’herbe dont le Département des Yvelines est propriétaire, ainsi qu’aux aires de stationnement qui en dépendent. Ces propriétés sont désignées par l’appellation « le Parc » dans le présent arrêté (Cf. Plan en annexe).

Article 2 :
Le Parc est placé sous la sauvegarde du public. Chaque usager est garant du maintien en l’état et du bon fonctionnement de cet espace naturel public.

Article 3 :
Dans le cadre du présent règlement le public est tenu de se conformer aux recommandations du personnel d’accueil et de surveillance.

Article 4 :
Outre les dispositions du présent règlement, les activités dont l’accès est payant ou réservé à certaines catégories d’usagers, font l’objet de mesures particulières auxquelles le public est tenu de se conformer.

B - Conditions d’accès au Parc

Article 5 :
Le Parc est en libre accès au public.
Le Parc pourra être temporairement interdit au public, en totalité ou en partie, en cas d’impératifs de sécurité ou d’intempéries.

Article 6 :
L’accès au public des parties en cours de travaux, des parties privées des émergences et des zones de service n’est pas autorisé.

Article 7 :
Les habitants et usagers des propriétés voisines dont la clôture est mitoyenne avec celle du Parc ne sont pas autorisés à ouvrir un accès direct (porte, portillon…) sur celui-ci.

C - Conditions de circulation et de stationnement

Article 8 :
La circulation et le stationnement de tous véhicules motorisés (cyclomoteurs, motos, scooters, quads, automobiles…) sont interdits en dehors des aires de stationnement spécialement aménagées, sauf concernant les dérogations mentionnées ci-après :
• les véhicules de livraison des concessionnaires ou des organisateurs d’animations. Ceux-ci font l’objet de consignes spéciales. Leur vitesse est limitée à 10 km/h. Pour les véhicules d’approvisionnement, le temps de stationnement doit être limité aux opérations de livraison.
• les véhicules de service ainsi qu’à ceux des services de police, d’incendie et de secours ;
• les véhicules en charge des travaux et de l’entretien du Parc. Leur vitesse est limitée à 10 km/h.
• les personnes à mobilité réduite peuvent se déplacer en tous lieux du Parc avec les appareils nécessaires à leur déplacement, à l’exception des véhicules automobiles.

Article 9 :
Les aires de stationnement sont gratuites et réservées en priorité aux usagers du Parc. Le parking est défini comme zone bleue, le stationnement est autorisé pour une durée maximum de quatre heures.
Sauf autorisation expresse, les aires de stationnement sont interdites aux véhicules de plus de 3,5 tonnes en charge ainsi qu’aux caravanes et camping-cars.
Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des emplacements matérialisés prévus à cet effet.
Il est interdit de procéder au lavage des véhicules ainsi qu’à leur entretien et leur réparation sur les aires de stationnement.

Article 10 :
Le stationnement de tous véhicules est interdit devant les entrées ou accès du Parc et des aires de stationnement, même fermés.

Article 11 :
Les cycles sont autorisés, sauf sur les pontons. La vitesse maximale autorisée est de 10 km/h. Les utilisateurs doivent faire preuve de la plus grande prudence à l’égard des piétons qui sont prioritaires dans le Parc.

D - Accès des animaux

Article 12 :
Les animaux de compagnie sont placés sous la responsabilité entière de leur propriétaire. Celui-ci devra veiller au comportement adapté de son animal, le tenir en laisse et le museler si nécessaire.
Il doit le maintenir à distance des espaces de jeux pour enfants et des parties plantées. Il doit notamment veiller à n’apporter du fait de sa présence ni gêne, ni risque pour les autres usagers et procéder au ramassage des déjections de son animal. .
Les chats et chiens errants seront conduits en fourrière dans les conditions réglementaires.
Les animaux de selle ne sont pas autorisés dans le Parc, sauf autorisation expresse du Département.

Article 13 :
Les personnes non-voyantes peuvent circuler en tous lieux sans se séparer de leur chien.

Article 14 :
II est interdit de nourrir les animaux errants ou sauvages (notamment les oiseaux en bordure des étangs et de la Seine).

E - Tenue et comportement du public

Article 15 :
Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Toute personne dont le comportement nuit à la tranquillité des autres usagers, à l’agrément du site et d’une façon générale à l’ordre public, pourra recevoir l’injonction de quitter le Parc.

Article 16 :
L’introduction et la consommation de boissons alcoolisées ou de stupéfiants sont interdites.
La consommation d’alcool pourra être exceptionnellement autorisée par le Département pour des manifestations particulières.

Article 17 :
Sont interdits les bruits gênants par leur intensité, notamment ceux produits par :
• les cris, chants de toute nature, notamment publicitaires ;
• l’usage de sifflets, sirènes ou appareils analogues ;
• l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore par hautparleur tels que postes récepteurs de radio, magnétophones, enceintes, télévision... ;
• l’utilisation de pétards et autres pièces d'artifice... ;
Des dérogations pourront être accordées à l’occasion de manifestations exceptionnelles dûment autorisées.

Article 18 :
Sont interdits, l’introduction et l’usage d’armes de quelque nature que ce soit : armes à feu, couteaux à cran d'arrêt, frondes, arcs, pièces d’artifice, objets et jeux dangereux (boomerangs, nunchaku…).

Article 19 :
II est interdit d’allumer un feu dans le Parc.

Article 20 :
Le public est tenu de respecter la propreté du Parc et de ses équipements (bancs, tables, chaises longues, fontaines, corbeilles, murs, clôtures, pontons, signalisation, jeux…) et notamment les installations sanitaires mises à sa disposition.
Les détritus doivent être déposés dans les corbeilles de tri prévues à cet effet.
Il est interdit d’abandonner, déposer ou jeter dans le Parc des objets hors d’usage (emballage, papiers, bouteilles, ordures de toute nature).

F - Protection de la flore, de la faune et des équipements

Article 21 :
La préservation de la biodiversité est de la responsabilité de tous. Il est demandé de respecter la flore et la faune fragiles de cet Espace Naturel Sensible.
Afin d’assurer la protection de la flore et de la faune, il est notamment interdit :
• de pénétrer dans les parties plantées, dans les enclos de reboisement, dans les zones humides et les roselières, dans les jardins de phytoremédiation ;
• de grimper aux arbres ;
• de casser ou de scier des arbres ou des arbustes, ou leurs branches ;
• d’arracher ou de couper des arbustes ou jeunes arbres, des plantes, et de cueillir des fleurs ;
• de graver ou de peindre des inscriptions et graffitis sur les troncs, les bancs et les murs ou tout autre équipement ;
• de coller, agrafer ou clouer des affiches sur les troncs, ainsi que sur les équipements ;
• d’utiliser les arbres et arbustes comme supports pour la publicité ;
• de ramasser le bois mort ;
• de prélever de la terre ;
• de procéder à des recherches ou fouilles en s’aidant de détecteurs de métaux, pelles, pioches, râteaux, outils divers ;
• de capturer, d’effaroucher ou de laisser pourchasser par des chiens, les oiseaux, les écureuils et autres animaux. II est notamment interdit d’utiliser des pièges ou appâts.
• d’introduire des espèces végétales et animales quelles qu’elles soient dans les différents milieux et en particulier d’abandonner des animaux de compagnie, tels que chats, petits mammifères, tortues, grenouilles… ;
• d’installer ou d’aménager des abris pour les animaux ;
• de nourrir les animaux (chats, pigeons…) en jetant des graines, du pain et en distribuant toute nourriture, sauf pour les organismes ayant signés une convention ;
• de prélever des œufs d’oiseaux, d’amphibiens ou de reptiles ou des animaux ;
• de procéder au lavage ou au séchage de vêtements, de linge ou de tout autre équipement ou matériel ;
• en règle générale, de procéder à toute opération ayant pour effet d’apporter une pollution, même momentanée, de l’air, de l’eau ou des sols.

Article 22 :
La pêche est autorisée dans les zones matériellement délimitées (pontons de pêche ou bungalows de pêche sur la berge Sud de l’étang de La Galiotte), conformément à l’arrêté préfectoral n° SE 2013 – 000228 portant réglementation permanente de la pêche en eau douce dans le Département des Yvelines.
Les promeneurs doivent respecter l’activité de pêche lorsque les pêcheurs sont présents sur les pontons.
La consommation des poissons (toutes espèces) pêchés sur ces étangs est interdite. Les poissons morts doivent être jetés dans les corbeilles présentes sur le parc. Les poissons vivants doivent être relâchés.

Article 23 :
Les pelouses sont accessibles au public dans un but de détente et de jeux non violents.
Par nécessité technique ou climatique, et afin de les préserver, l’accès de certaines pelouses pourra être temporairement interdit et fera l’objet de dispositions particulières signalées sur place.
Sauf dérogations prévues à l’article 26, les activités et circuits sportifs sont interdits sur les pelouses.
Les prairies sont interdites au public.

Article 24 :
Le public est tenu de faire des équipements installés dans le Parc un usage conforme à leur destination et de veiller à ce qu’ils ne soient pas détériorés. Le Département des Yvelines décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme des équipements par le public.
Il est notamment interdit d’escalader les murs et les clôtures, de monter sur les bancs, tables, chaises longues, corbeilles, fontaines, et tout équipement dont la destination n’est pas prévue à cet effet et de les détériorer.

Article 25 :
Sauf autorisation spéciale du Département des Yvelines, et à l’exception des services d’entretien, des services de secours et des adhérents de l’association La Galiotte, la mise à l’eau et la navigation sur les étangs, d’un engin quelconque pouvant embarquer des passagers, sont interdites.

G - Sports, loisirs

Article 26 :
Les jeux collectifs de ballon sont tolérés sur les pelouses lorsque leur pratique n’est pas de nature à troubler la jouissance paisible des promenades ou à causer des accidents aux personnes. Ils pourront être interdits les jours de forte fréquentation.
Les cours d’éducation physique ou sportive des écoles sont permis dans le Parc sur demande d’autorisation auprès du Département.
Les chaussures à pointes ou à crampons sont strictement interdites dans le Parc, sauf dans le cadre de manifestations prévues à l’article 33.

Article 27 :
II est interdit de skier ou de pratiquer de la luge dans le Parc et de pénétrer sur la glace des étangs et des mares. Il est également interdit de se baigner. L’accès des enfants aux berges des étangs se fait sous la responsabilité des accompagnateurs.

Article 28 :
Le jeu de pétanque est autorisé sur le secteur qui lui est dédié. Il est toléré dans les allées peu fréquentées si cela ne dérange pas la quiétude du Parc et ne présente aucun danger pour les autres usagers.
Les planches à roulettes, les patins à roulettes, les patinettes et rollers sont autorisés uniquement sur la Bande Active (quai de promenade) du Parc.
Les sports de lancer (poids, javelot, disque ou de tout autre projectile), le golf et le baseball sont rigoureusement interdits.

Article 29 :
L’évolution téléguidée ou non de modèles réduits de bateaux et autres engins amphibies n’est pas autorisée sur les étangs et les mares.
Les activités nautiques sont interdites sur les étangs.
L’évolution de modèles réduits aériens est interdite.

Article 30 :
Les pique-niques sont autorisés dans les secteurs dédiés à cet effet, à condition que les détritus soient ramassés et déposés dans les corbeilles prévues à cet effet.
L’usage de sièges pliants légers et de petites tables de pique-nique est toléré dans les secteurs dédiés. Les transats de plage et chaises longues sont interdits.
Les barbecues sont interdits.
Le caravaning, le camping et le bivouac sont strictement interdits dans le Parc et sur les aires de stationnement.

H - Activités particulières

Article 31 :
La photographie et la cinématographie d’amateur sont autorisées dans le Parc, sous réserve de ne pas gêner les promeneurs et de l’accord des promeneurs en cas de prise.
Les autres prises de vue, notamment celles ayant un caractère professionnel, sont soumises à autorisation.

Article 32 :
A moins d’autorisation expresse, sont interdits à l’intérieur et aux abords des entrées du Parc :
• l’offre gratuite ou payante de services au public ;
• les quêtes ;
• l’exercice d’un commerce ou d’une industrie quelconque; la publicité ou l’affichage sous quelque forme que ce soit, à l’exception de ceux réalisés par les services du Département des Yvelines ou avec son autorisation formelle.

Article 33 :
Les manifestations sportives, artistiques ou autres, gratuites ou payantes, sont soumises à autorisation du Département.
Un état des lieux contradictoire est établi préalablement à toute occupation, et après libération totale du site par les titulaires des autorisations, les éventuels dégâts étant à la charge de ces derniers.

I - Occupation du domaine public par l’Association La Galiotte

Article 34 :
Il est expressément interdit à l’Occupant d’un bungalow d’affecter les lieux à un usage d’habitation, que cette occupation ait un caractère permanent ou temporaire, principal ou secondaire, de même qu’il est interdit à l’Occupant d’exercer, sur la parcelle concédée et dans le bungalow situé sur ladite parcelle, toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit, notamment de type commerciale, libérale ou agricole.

Article 35 :
Chaque bungalow doit être régulièrement entretenu, respecter l’esthétique du site.

Article 36 :
L’accès des véhicules aux emplacements concédés est autorisé à raison d’un seul véhicule par bungalow. Les véhicules ne pourront utiliser que le chemin d’accès aux bungalows, à l’exclusion de tout autre chemin. Les invités occasionnels stationneront sur les parkings du Parc.
Ce stationnement sera effectué de sorte qu’il ne puisse constituer aucune gêne pour les visiteurs et/ou autres Occupants. En particulier, les véhicules ne devront pas empiéter sur le chemin d’accès.
La barrière est impérativement fermée.
Les véhicules roulent au pas et ne peuvent dépasser 10 km/h.
La plus grande prudence s’impose à tous, eu égard aux nombreux promeneurs qui visitent le site.

J - Responsabilité

Les usagers sont responsables, sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil, des dommages de toute nature qu’ils peuvent causer par eux-mêmes, par les personnes, les animaux ou les objets dont ils ont la charge ou la garde.
La responsabilité du Département ne peut être recherchée en cas :
• d’accident, d’imprudence ou de dommage résultant de l’inobservation de la loi, des règles fixées par le présent règlement, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la connaissance des usagers par signalétique ;
• d’accident ou de dommages causés par les usagers dont l’activité est autorisée dans le domaine départemental.

K - Dérogations

Par dérogation aux articles précédents sont autorisées les interventions suivantes afin de permettre les travaux et actions nécessaires au maintien et à la mise en valeur des sites :
• les opérations d’études, de photographie, de suivi et de gestion des populations animales et végétales menées par le Département ;
• les opérations d’étude et d’aménagement menées par le Département ;
• les travaux ou études réalisés par des entreprises expressément mandatées par le Département.

L - Signalisation et information

Des panneaux portant la mention des interdictions du présent arrêté seront apposés à chaque entrée du Parc. Le présent règlement est également disponible en version électronique sur le site internet du Parc et le portail d’information www.78-92.fr.
Toute demande d’information peut être déposée par mail à l’adresse suivante : ppdh@yvelines.fr.

M - Conditions d’application

Les infractions au présent règlement seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

A titre d’exemple, amendes possibles en cas de dérogation au règlement :

• dépôts de déchets effectué à l’aide d’un véhicule ou abandon d’épave de véhicule : contravention de 5ème classe pouvant aller jusqu’à 1500 euros ;
• circulation des véhicules à moteur : contravention de 5ème classe jusqu’à 1500 euros et confiscation du véhicule ;
• divagation de chien susceptible d’entrainer la destruction d’oiseau ou de gibier : contravention de 4ème classe allant jusqu’à 750 euros ;
• la réalisation d’inscriptions, de signes ou de dessins, sans autorisation préalable sur les façades, véhicules, les voies publiques ou le mobilier peut être punie jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende (Article 322-1 et suivants du Code pénal) ;
• perturbation de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées : contravention de 4ème classe pouvant aller jusqu’à 750 euros ;
• chasse sur autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse : contravention de 5ème classe allant jusqu’à 1500 euros.

Ces amendes peuvent évoluer en fonction de la réglementation en vigueur.

Les agents assermentés sont habilités à faire respecter le présent règlement, informer et sensibiliser les usagers sur ce règlement. Les agents ont la possibilité de prendre des mesures complémentaires pour garantir la tranquillité du site, la sécurité et la quiétude des usagers. Toute infraction aux dispositions légales ou règlementaires constatée sur site fera l’objet d’un procès-verbal dressé par les agents assermentés.

N - Exécution

Le présent règlement est publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.

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